J.O. 199 du 27 août 2004
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Décret du 25 août 2004 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville de Nogent-sur-Marne
NOR : INTB0400223D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 septembre 1994 de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté Multisites du centre-ville à Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 27 août 1999 de prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté Multisites du centre-ville à Nogent-sur-Marne ;
Vu la délibération du 16 décembre 2003 du conseil municipal de Nogent-sur-Marne sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique de l'opération de la zone d'aménagement concerté Multisites du centre-ville pour une durée de trois ans ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 14 septembre 2004, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1994 susvisé, relative au projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté Multisites du centre-ville à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé